Quel est le crime d’organisation criminelle que le juge attribue à Trapero ?

Quel est le crime d’organisation criminelle que le juge attribue à Trapero ?

acte d’accusation du juge de l’Audiencia Nacional, Carmen Lamela, contre l’ex-major des Mossos d’Esquadra, Josep Lluís Trapero, et les ex-chefs politiques du corps, Pere Soler et César Puig, inclut, outre deux crimes de sédition, celui d’organisation criminelle. C’est la première fois que ce type d’infraction pénale, visée à l’article 570 bis du Code pénal, apparaît dans les différentes procédures judiciaires engagées contre les acteurs du processus.

Plurisubjectif

Le crime d’organisation criminelle trouve son origine dans la nécessité de lutter contre la criminalité orchestrée autour de groupes de personnes qui se sont associées pour commettre de graves illégalités, telles que le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains ou la criminalité informatique, et qui posent des difficultés particulières en matière de poursuites. En outre, elle relève des types de délits dits « de simple activité ou de danger », c’est-à-dire qu’elle est consommée à partir du moment où il y a collaboration ou participation à l’organisation criminelle, sans qu’il soit nécessaire que les actes illicites qui sont destinés à être commis soient accomplis.

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Il s’agit également d’un crime multisubjectif, de sorte qu’un minimum de trois personnes doivent être présentes dans le sujet actif pour que les tribunaux soient en mesure de l’apprécier.

Cabecillas et’mandados’.

L’article 570 du Code pénal punit deux comportements. Premièrement, quiconque encourage, constitue, organise, coordonne ou dirige une organisation criminelle ; deuxièmement, quiconque y participe activement, en fait partie ou coopère avec elle (économiquement ou autrement). Les premières sont les actions typiques des animateurs du groupe : ceux qui donnent les instructions, fournissent les moyens, préparent le logement, donnent les ordres, etc. Ces derniers persécutent les subordonnés ou les commandements, c’est-à-dire qu’ils ne prennent pas les décisions mais en acceptent le résultat. La jurisprudence exige que le participant sache qu’il collabore avec une organisation pour le condamner.

Une organisation criminelle

Le Code criminel définit une organisation criminelle comme  » un groupe composé de plus de deux personnes de nature stable ou pour une période indéterminée qui, de façon concertée et coordonnée, partagent diverses tâches ou fonctions en vue de commettre des crimes « .

Son existence exige donc quatre conditions : qu’il s’agisse d’un groupe de personnes dans lequel il existe une certaine hiérarchie ; qu’il ait une permanence dans le temps ; qu’il ait une certaine structure (répartition des tâches, qu’il ait les moyens de ses fins, etc.), ce qui ne signifie pas qu’un acte fondateur ou une organisation très complexe soit nécessaire ; et que son but soit criminel.

Pénalités jusqu’à huit ans d’emprisonnement

Cette infraction est passible de peines différentes selon les circonstances et les sujets actifs. Ainsi, les dirigeants sont passibles d’une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans lorsque l’organisation poursuit la commission de crimes graves ; ou de trois à six ans dans le cas de crimes mineurs. Les participants sont condamnés à une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans dans le premier cas et de un à trois ans dans le second.

En cas de circonstances aggravantes, telles qu’un grand nombre de personnes dans l’organisation ou le fait d’avoir des armes ou des moyens de communication et de transport avancés, la peine pourrait être aggravée.

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