Quand les factures impayées s’accumulent, votre entreprise est en péril. Pour ne pas rester dans l’impasse, lancez une procédure de recouvrement . Elle est graduelle, commençant par une relance téléphonique et pouvant finir par le recours judiciaire.
Le recouvrement amiable
Un impayé peut être le fruit d’un oubli, d’un problème de trésorerie ponctuelle du client. Dans ce cas, et pour maintenir une bonne relation avec votre client, vous le relancez tout simplement au téléphone, ou vous lui adressez un mail ou un courrier simple. Ces relances peuvent être multiples, chaque fois plus insistantes, mais toujours courtoises et professionnelles.
Vous avez relancé le client à plusieurs reprises, mais sans succès ? C’est le moment de franchir une étape plus formelle : la lettre de mise en demeure . Elle est remise au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception sera présenté au juge dans le cas où le dossier devient une procédure judiciaire.
Pour être recevable, la lettre de mise en demeure doit obligatoirement faire mention de :
- Vos coordonnées et celles de votre débiteur ;
- Le montant de la dette. Ce montant comprend le montant de la créance, ainsi que les intérêts et les pénalités s’ils sont prévus dans le contrat ;
- Les modalités de paiement.
Le recouvrement judiciaire
Si la lettre de mise en demeure est inefficace, trois procédures de recouvrement judicaire se présentent à vous.
L’injonction de payer est la plus simple et la moins coûteuse. Vous déposez une requête devant le juge du Tribunal d’instance si votre débiteur est un particulier ou le Tribunal de Commerce si c’est un professionnel. Si elle est justifiée, une ordonnance portant injonction de payer est délivrée par le juge.
Le référé-provision est intéressante pour la rapidité de l’exécution et pour le caractère exécutoire du jugement. Cette procédure nécessite environ un mois, et se base sur votre dossier et sur l’assignation du débiteur établie par l’huissier. Une fois le jugement rendu, il ne peut être suspendu même en cas de recours par le débiteur.
L’assignation en paiement suit une procédure contradictoire : les deux parties présentent leurs arguments devant le juge. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir à un avocat. Elle vise à s’assurer que la créance est réelle, liquide et exigible. S’il en est convaincu, le juge ordonne au débiteur le paiement de la créance, mais aussi des dommages et intérêts causé par un préjudice.